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Décret n°50-132 du 20 janvier 1950

RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE

Abrogé21 décembre 1985
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Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et, notamment, l'article 17 ;
Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 susvisée et, notamment, les articles 61 à 65,

Créé le 29 janvier 1950 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° Aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement au régime général des assurances sociales (vieillesse) applicable aux assurés des professions non agricoles et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraites relevant de l'article 61 ou de l'article 65 du décret du 8 juin 1946 ;

2° Aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes de retraites ;

3° Aux assurés qui ont cessé d'être soumis à un régime spécial de retraites sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires ni d'un autre régime spécial, ni du régime général des assurances sociales.

Toutefois, elles ne sont pas applicables aux bénéficiaires des lois des 14 avril 1924 et 20 septembre 1948, 29 juin 1927, 21 mars 1928 et 2 août 1949 et aux tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Le président du conseil des ministres : GEORGES BIDAULT.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale :

PIERRE SEGELLE.

Le ministre des finances et des affaires économiques :

MAURICE PETSCHE SEGELLE.

Le ministre d'Etat aux finances : EDGAR FAURE.

En vigueur du dimanche 29 janvier 1950 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°50-132 du 20 janvier 1950
Article 1
ASSURES AFFILIES SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ET A UN OU PLUSIEURS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES
ASSURES AFFILIES SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A PLUSIEURS REGIMES SPECIAUX DE RETRAITES
ASSURES AYANT CESSE D'ETRE SOUMIS A UN REGIME SPECIAL DE RETRAITES SANS DROIT A PENSION ET QUI NE SONT DEVENUS ULTERIEUREMENT TRIBUTAIRES D'AUCUN AUTRE REGIME DE RETRAITES
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES