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Décret n° 53-335 du 16 avril 1953
portant publication de la convention internationale du travail n° 96 concernant les bureaux de placement payants (révisée en 1949), adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 32° session tenue à Genève le 1er juillet 1949 et de la convention internationale du travail n° 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par la conférence internationale du travail dans sa 34e session tenue à Genève le 29 juin 1951
Application de l'article 31 de la Constitution, des lois n° 52-1276 du 2 décembre 1952 et n° 52-1309 du 10 décembre 1952. La convention internationale du travail n° 100 a été intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées « normes fondamentales du travail. » Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998), selon laquelle les États membres s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT. La ratification par la France de la convention internationale du travail n° 181 relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 (publiée par décret n° 2016-1629 du 29 novembre 2016 - JORF n°0279 du 1 décembre 2016) a entraîné de plein droit la dénonciation de la convention internationale du travail n° 96 concernant les bureaux de placement payants (révisée en 1949), conformément à l’article 24 de cette dernière. Cette dénonciation a pris effet à la date du 27-10-2016.
Modifié parDécret n° 2016-1629 du 29 novembre 2016, v. init. : Adoption d'une convention sur les agences d'emploi privées