Application de l'article 31 de la Constitution, des lois n° 52-1276 du 2 décembre 1952 ‎et n° 52-‎‎1309 du 10 décembre 1952.‎ La convention internationale du travail ‎n° 100 a été intégrée dans le bloc des « huit conventions ‎fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« normes fondamentales du travail. » ‎Application ‎obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative ‎aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la ‎Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998‎‏‎)‎, selon laquelle ‎les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits ‎fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎ La ratification par la France de la convention internationale du travail n° 181 relative aux ‎agences ‎d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 (publiée par décret n° 2016-1629 ‎du 29 novembre 2016 ‎- JORF n°0279 du 1 décembre 2016)‎ a entraîné de plein droit la ‎dénonciation de la convention internationale du travail n° 96 concernant les bureaux de ‎placement payants (révisée en 1949), conformément à l’article 24 de cette dernière. Cette ‎dénonciation a pris effet à la date du 27-10-2016.‎