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Loi n° 52-1309 du 10 décembre 1952
Ratification de la convention internationale n° 100 concernant l'égalité de rémunération entre la main·d'œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par la Conférence internationale du travail, dans sa 34e session, tenue à Genève, du 6 au 29 juin 1951. Convention intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées « normes fondamentales du travail ». Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998), selon laquelle les États membres s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.