Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 52-1309 du 10 décembre 1952

Ratification de la convention internationale n° 100 concernant l'égalité de rémunération entre la ‎main·d'œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par la ‎Conférence internationale du travail, dans sa 34e session, tenue à Genève, du 6 au 29 juin 1951.‎ Convention intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« normes fondamentales du travail ». ‎ Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎

Loi n° 52-1309 du 10 décembre 1952