Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

Article 96

Abrogé30 décembre 1962

Créé le 12 décembre 1953

Les amendes mises à la charge de l'agent comptable en cas de retard dans la présentation dos comptes ou dans l'exécution des injonctions sont perçues au profit de l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1962

Abrogé parDécret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962

En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au samedi 29 décembre 1962

Les amendes mises à la charge de l'agent comptable en cas de retard dans la présentation dos comptes ou dans l'exécution des injonctions sont perçues au profit de l'établissement.