Abrogé30 décembre 1962
Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962
Créé le 12 décembre 1953
En cas de retard dans la présentation des comptes, l'agent comptable est passible des sanctions prévues par les lois et règlements.
Le ministre des finances peut, par arrêté, charger un commis d'office de la reddition des comptes.
Le ministre des finances peut, par arrêté, charger un commis d'office de la reddition des comptes.