Abrogé30 décembre 1962
Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962
Créé le 12 décembre 1953
Le compte financier est apuré et réglé définitivement par la cour des comptes.
Toutefois, les comptes des agents comptables de certains établissements peuvent, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, être arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux.
Toutefois, les comptes des agents comptables de certains établissements peuvent, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, être arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux.