Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

Article 87

Abrogé30 décembre 1962

Créé le 12 décembre 1953

Ce compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du minitre chargé du budget ou de son délégué.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1962

Abrogé parDécret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962

En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au samedi 29 décembre 1962

Ce compte financier, accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du minitre chargé du budget ou de son délégué.