Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962
Créé le 12 décembre 1953
Il est soumis par l'ordonnateur au conseil d'administration avant le 1er juillet qui suit la clôture de l'exercice, accompagné d'un rapport contenant tous développements et explications utiles sur la gestion financière de l'établissement.