Article précédent

Section parente

Titre VI - Compte financier

Article suivant

Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

Article 85

Créé le 12 décembre 1953

Le compte financier de l'établissement comprend :
La situation générale des opérations de l'exercice ;
Le développement des opérations budgétaires ordinaires ;
Le développement des opérations budgétaires extraordinaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1962

Abrogé parDécret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962

En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au samedi 29 décembre 1962

Le compte financier de l'établissement comprend :

La situation générale des opérations de l'exercice ;

Le développement des opérations budgétaires ordinaires ;

Le développement des opérations budgétaires extraordinaires.