Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

Article 33

Abrogé30 décembre 1962

Créé le 12 décembre 1953

Tout versement en numéraire fait à la caisse de l'agent comptable donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite d'un registre à souches.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1962

Abrogé parDécret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962

En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au samedi 29 décembre 1962

Tout versement en numéraire fait à la caisse de l'agent comptable donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance extraite d'un registre à souches.