Abrogé30 décembre 1962
Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962
Créé le 12 décembre 1953
L'ordonnateur est seul chargé de l'établissement des titres de perception.
Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953
Article 31
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1962
Abrogé parDécret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962
En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au samedi 29 décembre 1962
L'ordonnateur est seul chargé de l'établissement des titres de perception.