Abrogé30 décembre 1962
Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962
Créé le 12 décembre 1953
Le 31 décembre de chaque année, l'ordonnateur constate par un procès-verbal la situation de la caisse.
Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1962
Abrogé parDécret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962
En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au samedi 29 décembre 1962
Le 31 décembre de chaque année, l'ordonnateur constate par un procès-verbal la situation de la caisse.