En vigueur depuis le 18 octobre 1953
Les entreprises de crédit différé sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives aux sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret.
Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953
Les entreprises de crédit différé sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives aux sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret.
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En vigueur depuis le 18 octobre 1953
Les entreprises de crédit différé sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives aux sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 1953
Source : Légifrance