Décret n°53-1023 du 16 octobre 1953

Article 1

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Article 1

Les entreprises de crédit différé sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives aux sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 octobre 1953

Les entreprises de crédit différé sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives aux sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret.

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