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Décret n°52-968 du 12 août 1952

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement que doivent remplir les garderies et les jardins d'enfants pour satisfaire au contrôle sanitaire prévu à l'article 31 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

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Créé le 19 août 1952 · Abrogé le 6 août 2000

Un arrêté du ministre de la santé publique et de la population fixera les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement que doivent remplir les garderies et les jardins d'enfants pour satisfaire au contrôle sanitaire prévu à l'article 31 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 août 1952 au samedi 5 août 2000

Source : Légifrance