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Décret n°52-968 du 12 août 1952

Article 2

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Abrogé depuis le dimanche 6 août 2000

Abrogé parDécret n°2000-762 du 1 août 2000art. 5 (V) JORF 6 août 2000

En vigueur du mardi 19 août 1952 au samedi 5 août 2000

L'autorisation d'ouverture des garderies et des jardins d'enfants, délivrée par le préfet, après avis du directeur départemental de la santé fixe le nombre maximum des enfants qui pourront être admis dans ces établissements.