Abrogé par Décret n°2000-762 du 1 août 2000 - art. 5 (V) JORF 6 août 2000
Créé le 19 août 1952 · Abrogé le 6 août 2000
L'autorisation d'ouverture des garderies et des jardins d'enfants, délivrée par le préfet, après avis du directeur départemental de la santé fixe le nombre maximum des enfants qui pourront être admis dans ces établissements.