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Décret n°52-968 du 12 août 1952

Article 2

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Article 2

L'autorisation d'ouverture des garderies et des jardins d'enfants, délivrée par le préfet, après avis du directeur départemental de la santé fixe le nombre maximum des enfants qui pourront être admis dans ces établissements.

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Créé le 19 août 1952 · Abrogé le 6 août 2000

L'autorisation d'ouverture des garderies et des jardins d'enfants, délivrée par le préfet, après avis du directeur départemental de la santé fixe le nombre maximum des enfants qui pourront être admis dans ces établissements.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 août 1952 au samedi 5 août 2000

Source : Légifrance