Abrogé par Ordonnance n°2000-189 du 2 mars 2000 - art. 4 (V) JORF 5 mars 2000
Créé le 17 août 1952 · Abrogé le 5 mars 2000
Dans les territoires où exercent en même temps des médecins diplômés d'Etat français et des médecins bénéficiaires de l'une des dérogations prévues par l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 ou par l'article 2 du présent décret, régulièrement inscrits dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous, les sections locales sont composées des médecins des deux catégories.