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Décret n°52-964 du 9 août 1952

Article 9

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Article 9

Dans les territoires où exercent en même temps des médecins diplômés d'Etat français et des médecins bénéficiaires de l'une des dérogations prévues par l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 ou par l'article 2 du présent décret, régulièrement inscrits dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous, les sections locales sont composées des médecins des deux catégories.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 août 1952 · Abrogé le 5 mars 2000

Dans les territoires où exercent en même temps des médecins diplômés d'Etat français et des médecins bénéficiaires de l'une des dérogations prévues par l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 ou par l'article 2 du présent décret, régulièrement inscrits dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessous, les sections locales sont composées des médecins des deux catégories.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 1965 au samedi 4 mars 2000

En vigueur du dimanche 17 août 1952 au mardi 31 août 1965

Source : Légifrance