Abrogé par Ordonnance n°2000-189 du 2 mars 2000 - art. 4 (V) JORF 5 mars 2000
Créé le 17 août 1952 · Abrogé le 5 mars 2000
Les listes des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes prévues à l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2184 susvisée seront établies par les soins des chefs de territoires. L'insertion et l'affichage en seront obligatoires. Des copies certifiées conformes en seront transmises au ministre de la France d'outre-mer, aux conseils nationaux des ordres respectifs et au chef du territoire ou du groupe de territoires où siège la section locale définie à l'article 8 ci-après.