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Décret n°52-964 du 9 août 1952

Article 6

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Article 6

Les listes des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes prévues à l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2184 susvisée seront établies par les soins des chefs de territoires. L'insertion et l'affichage en seront obligatoires. Des copies certifiées conformes en seront transmises au ministre de la France d'outre-mer, aux conseils nationaux des ordres respectifs et au chef du territoire ou du groupe de territoires où siège la section locale définie à l'article 8 ci-après.

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Créé le 17 août 1952 · Abrogé le 5 mars 2000

Les listes des médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes prévues à l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2184 susvisée seront établies par les soins des chefs de territoires. L'insertion et l'affichage en seront obligatoires. Des copies certifiées conformes en seront transmises au ministre de la France d'outre-mer, aux conseils nationaux des ordres respectifs et au chef du territoire ou du groupe de territoires où siège la section locale définie à l'article 8 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 août 1952 au samedi 4 mars 2000

Source : Légifrance