Abrogé par Ordonnance n°2000-189 du 2 mars 2000 - art. 4 (V) JORF 5 mars 2000
Créé le 17 août 1952 · Abrogé le 5 mars 2000
Les membres du personnel enseignant des facultés de médecine, des écoles de médecine, des écoles de chirurgie dentaire et des écoles de sages-femmes relevant de l'administration des territoires de la France d'outre-mer pourront exercer la profession libérale qui découle de la nature de leurs fonctions.