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Décret n°52-964 du 9 août 1952

Article 3

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Article 3

Les membres du personnel enseignant des facultés de médecine, des écoles de médecine, des écoles de chirurgie dentaire et des écoles de sages-femmes relevant de l'administration des territoires de la France d'outre-mer pourront exercer la profession libérale qui découle de la nature de leurs fonctions.

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Créé le 17 août 1952 · Abrogé le 5 mars 2000

Les membres du personnel enseignant des facultés de médecine, des écoles de médecine, des écoles de chirurgie dentaire et des écoles de sages-femmes relevant de l'administration des territoires de la France d'outre-mer pourront exercer la profession libérale qui découle de la nature de leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 août 1952 au samedi 4 mars 2000

Source : Légifrance