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Décret n°52-964 du 9 août 1952

Article 11

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Article 11

Les attributions et prérogatives dévolues par l'ordonnance n° 45-2184 et la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 susvisée au ministre de la santé publique seront exercées par le ministre de la France d'outre-mer. Celles dévolues par ladite ordonnance aux préfets et directeurs régionaux de la santé et de l'assistance seront exercées par les chefs du territoire et du groupe de territoires où siègent les conseils locaux.

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Créé le 17 août 1952 · Abrogé le 5 mars 2000

Les attributions et prérogatives dévolues par l'ordonnance n° 45-2184 et la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 susvisée au ministre de la santé publique seront exercées par le ministre de la France d'outre-mer. Celles dévolues par ladite ordonnance aux préfets et directeurs régionaux de la santé et de l'assistance seront exercées par les chefs du territoire et du groupe de territoires où siègent les conseils locaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 août 1952 au samedi 4 mars 2000

Source : Légifrance