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Décret n°52-727 du 25 juin 1952

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Décret n°52-727 du 25 juin 1952

Article 3

Créé le 26 juin 1952

Les négociants agréés doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par les coopératives agricoles aux articles 2 et 5 du décret du 23 décembre 1936 modifié par le décret du 21 novembre 1951. Ils ont toutefois la faculté de choisir librement la date de clôture de l'exercice.

Effets de cet article

cite

 Décret 1936-12-23 art. 2, art. 5 Décret 1951-11-21

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 26 juin 1952 au vendredi 5 septembre 2003

Les négociants agréés doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions prévues par les coopératives agricoles aux articles 2 et 5 du décret du 23 décembre 1936 modifié par le décret du 21 novembre 1951. Ils ont toutefois la faculté de choisir librement la date de clôture de l'exercice.