Décret n°52-645 du 3 juin 1952

Article 2

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Article 2

Sur la proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet fixe par arrêté, selon les catégories d'assujettis, l'assiette et le taux des cotisations applicables dans le département.

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Créé le 19 juin 1971 · Abrogé le 22 avril 2005

Sur la proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, le préfet fixe par arrêté, selon les catégories d'assujettis, l'assiette et le taux des cotisations applicables dans le département.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juin 1971 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance