Abrogé22 avril 2005
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 1 juillet 1952
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juillet 1952, sauf en ce qui concerne l'article 4 qui prendra effet à compter du 1er janvier 1953.