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Décret n°52-645 du 3 juin 1952

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Décret n°52-645 du 3 juin 1952

Article 16

Créé le 1 juillet 1952

Des arrêtés du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixeront en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret.

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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au jeudi 21 avril 2005

Des arrêtés du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés concertés du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixeront en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret.