Abrogé23 août 1979
Abrogé par Décret 79-707 1979-08-08 art. 18 JORF 23 aôut 1979
Créé le 1 juillet 1952
La caisse notifie à l'assujetti le montant de sa cotisation par une "mise en demeure" dont les normes sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.