Article précédent

Section parente

Décret n°52-645 du 3 juin 1952

Article suivant

Décret n°52-645 du 3 juin 1952

Article 10

Créé le 1 juillet 1952

Les frais de fonctionnement du comité départemental des prestations familiales agricoles sont supportés par la caisse mutuelle d'allocations familiales agricoles, suivant un budget arrêté par le comité départemental des prestations familiales agricoles.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au jeudi 21 avril 2005

Les frais de fonctionnement du comité départemental des prestations familiales agricoles sont supportés par la caisse mutuelle d'allocations familiales agricoles, suivant un budget arrêté par le comité départemental des prestations familiales agricoles.