En vigueur depuis le 1 janvier 1952
Les dispositions du présent décret auront effet pour compter du 1er janvier 1952.
Décret n°52-540 du 7 mai 1952
Les dispositions du présent décret auront effet pour compter du 1er janvier 1952.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1952
Les dispositions du présent décret auront effet pour compter du 1er janvier 1952.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1952
Source : Légifrance