Créé le 1 janvier 1952
Le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 est abrogé.
Décret n°52-540 du 7 mai 1952
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1952
Le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 est abrogé.