Décret n°52-247 du 28 février 1952

Article 3

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Article 3

A l'aide du fichier des vaccinations, le maire établit en double exemplaire les listes des assujettis de l'année aux vaccinations antidiphtérique-antitétanique.

Les listes des assujettis aux vaccinations prescrites par application de l'article 3 de la loi du 25 novembre 1940 sont dressées dans le délai imparti par le préfet sur avis du chef du service des vaccinations.

Les listes prévues aux alinéas précédents sont établies dans les conditions qui sont fixées par arrêté ministériel.

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Créé le 5 mars 1952 · Abrogé le 27 mai 2003

A l'aide du fichier des vaccinations, le maire établit en double exemplaire les listes des assujettis de l'année aux vaccinations antidiphtérique-antitétanique.

Les listes des assujettis aux vaccinations prescrites par application de l'article 3 de la loi du 25 novembre 1940 sont dressées dans le délai imparti par le préfet sur avis du chef du service des vaccinations.

Les listes prévues aux alinéas précédents sont établies dans les conditions qui sont fixées par arrêté ministériel.

Relations

cite

cite  Loi 1940-11-25 ART. 3

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 mars 1952 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance