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Décret n°52-152 du 13 février 1952

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 30 mars 1954 FIXATION DU TAUX ET DES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS (PREVUE A L'ARTICLE 22 DU DECRET 52152 DU 13 février 1952), DESTINEE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX ROUTIERS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Met en application

  • Loi n°60-1368 du 21 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DOM DES DISPOSITIONS DE LA LOI 591472 DU 28-12-1959 ET PORTANT DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX DANS CES DEPARTEMENTS
    • Article
  • Loi n°51-1509 du 31 décembre 1951 EXERCICE 1952 : DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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