Modifié parLoi n°55-355 du 3 avril 1955Loi n°55-355 du 3 avril 1955art. 8, v. init.Décret n°58-547 du 25 juin 1958Loi n°60-1368 du 21 décembre 1960Loi n°60-1368 du 21 décembre 1960art. 6, v. init.Loi n°63-156 du 23 février 1963Loi n°63-156 du 23 février 1963art. 49, v. init.Décret n°73-1019 du 6 novembre 1973Décret n°82-473 du 8 juin 1982Décret n°84-526 du 28 juin 1984Décret n°84-526 du 28 juin 1984art. 4, v. init.