En vigueur depuis le 16 décembre 1952
Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Décret n°52-1327 du 15 décembre 1952
Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 16 décembre 1952
Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
Source : Légifrance