Décret n°52-1327 du 15 décembre 1952

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 16 décembre 1952

Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.

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