En vigueur depuis le 16 décembre 1952
Les sociétés de crédit différé doivent mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Décret n°52-1327 du 15 décembre 1952
Les sociétés de crédit différé doivent mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
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En vigueur depuis le 16 décembre 1952
Les sociétés de crédit différé doivent mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent décret dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
En vigueur depuis le mardi 16 décembre 1952
Source : Légifrance