Créé le 1 janvier 1952
Les éléments de la rémunération sont libellés et payés en francs métropolitains.
Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1952
Créé le 1 janvier 1952
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1952