Abrogé21 février 1990
Abrogé par Décret 90-161 1990-02-19 art. 2 JORF 21 février 1990
Créé le 9 juin 1951
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent décret.
Décret n°51-727 du 6 juin 1951
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 février 1990
Abrogé parDécret 90-161 1990-02-19 art. 2 JORF 21 février 1990
En vigueur du samedi 9 juin 1951 au mardi 20 février 1990