Abrogé par Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 - art. 1 (Ab) JORF 23 décembre 1953
Créé le 10 juin 1951
Le nombre de séjours réglementaires, tel qu'il est fixé à l'article 4 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950 susvisé, est porté de deux à quatre.
Abrogé depuis le mercredi 23 décembre 1953
Abrogé parDécret n°53-1266 du 22 décembre 1953art. 1 (Ab) JORF 23 décembre 1953
En vigueur du dimanche 10 juin 1951 au mardi 22 décembre 1953
Le nombre de séjours réglementaires, tel qu'il est fixé à l'article 4 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950 susvisé, est porté de deux à quatre.