En vigueur depuis le 1 juillet 1951
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°51-720 du 8 juin 1951
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1951
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1951
Source : Légifrance