Décret n°51-540 du 11 mai 1951

Article 7

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Article 7

L'autorisation de faire des recherches, quelle que soit la date des documents auxquels elle se rapporte, n'implique pas la faculté de copier ou de faire reproduire intégralement, soit un manuscrit formant un tout, tel qu'un recueil de lettres, soit une série de documents ou de dépêches télégraphiques, soit plus généralement une suite de volumes ou de dossiers.

La personne qui voudrait procéder à un travail de cette nature devra en demander spécialement l'autorisation en faisant connaître, avec précision, les documents ou correspondance qu'elle a l'intention de publier, ainsi que la nature de la publication.

Pour photographier des documents, une autorisation spéciale sera nécessaire.

L'autorisation de photographie n'implique en aucun cas, pour le bénéficiaire, la faculté de photographier lui-même ou de faire photographier par un opérateur de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mai 1951 · Dernière version le 25 mai 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour la copie et la photographie de documents d'archives

Résumé. Pour copier ou photographier des documents d'archives, il faut une autorisation spéciale.

L'autorisation de faire des recherches, quelle que soit la date des documents auxquels elle se rapporte, n'implique pas la faculté de copier ou de faire reproduire intégralement, soit un manuscrit formant un tout, tel qu'un recueil de lettres, soit une série de documents ou de dépêches télégraphiques, soit plus généralement une suite de volumes ou de dossiers.

La personne qui voudrait procéder à un travail de cette nature devra en demander spécialement l'autorisation en faisant connaître, avec précision, les documents ou correspondance qu'elle a l'intention de publier, ainsi que la nature de la publication.

Pour photographier des documents, une autorisation spéciale sera nécessaire.

L'autorisation de photographie n'implique en aucun cas, pour le bénéficiaire, la faculté de photographier lui-même ou de faire photographier par un opérateur de son choix.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2013

Modifié parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 1 (V) : Modification des règles de la commission des archives diplomatiques

En résumé. La suppression de l'obligation d'obtenir l'avis de la commission des archives diplomatiques pour photographier un ensemble de documents simplifie la procédure.

En vigueur du mercredi 16 mai 1951 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance