Décret n°51-508 du 4 mai 1951

Article 330

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Article 330

Le règlement édicté par le présent décret entrera en application six mois après sa publication au Journal officiel.

Seront abrogés à l'expiration de ce même délai :

Le décret du 13 août 1911, modifié et complété par les décrets des 25 septembre 1913, 1er mars 1928, 22 octobre 1929, 30 juillet 1930, 9 août 1930, 18 avril 1931, 22 septembre 1935 ;

Le décret du 8 septembre 1921.

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En vigueur depuis le 6 novembre 1951

Le règlement édicté par le présent décret entrera en application six mois après sa publication au Journal officiel.

Seront abrogés à l'expiration de ce même délai :

Le décret du 13 août 1911, modifié et complété par les décrets des 25 septembre 1913, 1er mars 1928, 22 octobre 1929, 30 juillet 1930, 9 août 1930, 18 avril 1931, 22 septembre 1935 ;

Le décret du 8 septembre 1921.

Relations

cite

cite  Décret 1911-08-13cite  Décret 1913-09-25cite  Décret 1921-09-08

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En vigueur depuis le mardi 6 novembre 1951

Source : Légifrance