Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 17 avril 1951
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 3
En vigueur du mardi 17 avril 1951 au samedi 13 juin 2015
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.