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Décret n°51-445 du 16 avril 1951

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 avril 1951 · Abrogé le 14 juin 2015

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 avril 1951 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance