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Décret n°51-445 du 16 avril 1951

Article 2

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Article 2

Les diverses fractions de l'allocation sont mises en payement dès le début de la période à laquelle elles se rapportent. Si l'élève ne remplit pas, durant cette période, les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.

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Créé le 17 avril 1951 · Abrogé le 14 juin 2015

Les diverses fractions de l'allocation sont mises en payement dès le début de la période à laquelle elles se rapportent. Si l'élève ne remplit pas, durant cette période, les conditions générales de scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 avril 1951 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance