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Décret n°51-445 du 16 avril 1951

Article 1

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Article 1

Les bourses accordées par l'Etat aux élèves des établissements d'enseignement supérieur sont payables en plusieurs fractions correspondant chacune à une période de l'année scolaire qui sera fixée pour chaque catégorie de boursiers par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

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Créé le 17 avril 1951 · Abrogé le 14 juin 2015

Les bourses accordées par l'Etat aux élèves des établissements d'enseignement supérieur sont payables en plusieurs fractions correspondant chacune à une période de l'année scolaire qui sera fixée pour chaque catégorie de boursiers par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 avril 1951 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance