Créé le 1 janvier 1950
Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1950.
Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1950
Les dispositions du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1950.