Créé le 1 janvier 1950
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et spécialement celles du décret du 29 décembre 1935 et de l'arrêté du 28 février 1944.
Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1950
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et spécialement celles du décret du 29 décembre 1935 et de l'arrêté du 28 février 1944.