Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950

C. - Militaires envoyés en mission temporaire à l'étranger

Créé le 1 janvier 1950

Les militaires envoyés en mission temporaire ou en stage à l'étranger conservent le droit à l'intégralité des allo­cations de solde et accessoires de solde tels qu'ils étaient perçus au point de départ.

Ils reçoivent en outre :

1° Le remboursement de leurs frais de transport ;

2° Une indemnité journalière spéciale de séjour tenant compte des conditions dans lesquelles ils sont appelés à vivre à l'étranger et de la durée de leur séjour.

Indépendamment de l'allocation de l'indemnité journalière susvisée, si la mission doit comporter des frais de représen­tation particuliers, il peut être attribué avant son départ, à l'officier intéressé ou au chef de la mission, selon le cas, sur décision spéciale, après accord du ministre des finances et des affaires économiques, une allocation destinée, dans la limite d'un chiffre maximum, à subvenir aux dépenses susvisées et dont l'emploi donnera lieu à production de pièces justificatives.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1950

C. - Militaires envoyés en mission temporaire à l'étranger
Article 10