Abrogé par Décret n°86-583 du 14 mars 1986 - art. 12 (V) JORF 19 mars 1986
Créé le 5 juillet 1950 · Abrogé le 19 mars 1986
Est interdit l'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature, le mode de fabrication ou la composition des objets mis en vente.