Article précédent

Article suivant

Décret n°50-813 du 29 juin 1950

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Est interdit l'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confusion sur la nature, le mode de fabrication ou la composition des objets mis en vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juillet 1950 au mardi 18 mars 1986

Source : Légifrance