Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
Créé le 25 juin 1950 · En vigueur du 10 mai 1972 au 29 avril 2004
cite
Abrogé depuis le vendredi 30 avril 2004
Abrogé parDécret n°2004-374 du 29 avril 2004art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
En vigueur du mercredi 10 mai 1972 au jeudi 29 avril 2004
Les secrétaires généraux de préfecturepeuvent, par arrêté, déléguer partie des attributions queleur confère l'article 7 de la loi du 28 pluviôse an VIIIaux chefs des divisions et bureaux de préfecture.
En vigueur du dimanche 25 juin 1950 au jeudi 19 mars 1964
Les préfets peuvent, par arrêté, déléguer partie de leur signature à leur directeur ou chef de cabinet ainsi qu'aux chefs des divisions et bureaux de préfecture.