Abrogé1 septembre 2015
Créé le 1 octobre 1949
Toutes réductions des maxima de service autres que celles prévues au présent décret sont interdites.
Décret n°50-582 du 25 mai 1950
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
En vigueur du samedi 1 octobre 1949 au lundi 31 août 2015