Décret n°50-1561 du 22 décembre 1950

Article 5

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Article 5

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'industrie et du commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifié6 février 1963

Créé le 24 décembre 1950 · Modifié le 6 février 1963

Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'industrie et du commerce, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifié depuis le mercredi 6 février 1963

En vigueur du dimanche 24 décembre 1950 au mardi 5 février 1963

Source : Légifrance