Décret n°50-1561 du 22 décembre 1950

Article 1

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Article 1

Les commissaires du Gouvernement près la Société des transports pétroliers par pipe-line reçoivent, dans les conditions fixées par eux, copie du procès-verbal des séances, des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de celui-ci dont ils estiment la communication nécessaire.

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Créé le 24 décembre 1950 · Abrogé le 5 mai 2012

Les commissaires du Gouvernement près la Société des transports pétroliers par pipe-line reçoivent, dans les conditions fixées par eux, copie du procès-verbal des séances, des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de celui-ci dont ils estiment la communication nécessaire.

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En vigueur du dimanche 24 décembre 1950 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance