Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 24 décembre 1950
Les commissaires du Gouvernement près la Société des transports pétroliers par pipe-line reçoivent, dans les conditions fixées par eux, copie du procès-verbal des séances, des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de celui-ci dont ils estiment la communication nécessaire.
Abrogé depuis le samedi 5 mai 2012
Abrogé parDécret n°2012-615 du 2 mai 2012art. 12
En vigueur du dimanche 24 décembre 1950 au vendredi 4 mai 2012
Les commissaires du Gouvernement près la Société des transports pétroliers par pipe-line reçoivent, dans les conditions fixées par eux, copie du procès-verbal des séances, des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de celui-ci dont ils estiment la communication nécessaire.