Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 24 décembre 1950 · Abrogé le 5 mai 2012
Les commissaires du Gouvernement près la Société des transports pétroliers par pipe-line reçoivent, dans les conditions fixées par eux, copie du procès-verbal des séances, des délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, des décisions prises par délégation de celui-ci dont ils estiment la communication nécessaire.