Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950

Article 9

Créé le 1 décembre 1950

Conformément aux dispositions des articles 62 et 213 du décret du 8 juin 1946, l'application du présent décret ne peut avoir pour conséquence la diminution ou la suppression des avantages de même nature déjà accordés en vertu du contrat de travail ou d'un régime particulier.

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 1950